1. But 

Nous traitons certaines catégories des données personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de notre relation commerciale ou lorsque vous utilisez nos applications et outils propriétaires en ligne. Dans un souci de transparence et conformément à l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous souhaitons par les présentes vous apporter des informations au sujet du traitement de vos données comme suit :

2. Définitions 

• « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE.
• « Droit européen de la protection des données » désigne toutes les dispositions légales, y compris celles de l'Union européenne (par exemple, le RGPD), de l'Espace économique européen et de ses États membres, qui sont applicables au traitement des données à caractère personnel (telles que définies ici).
• « Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, du RGPD. Est réputée identifiable toute personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
• « Responsable du traitement » est toute personne physique ou morale, autorité publique, établissement ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
• « Traitement » signifie toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le recoupement ou la combinaison, ainsi que la limitation, l'effacement ou la destruction. 
• « Tiers » est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, les Employés ou toute entreprise LAT Nitrogen, incluant les joint-ventures détenues majoritairement par celui-ci. 
• « Consentement » signifie toute expression de volonté spécifique, libre, éclairée et non équivoque, sous forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif non équivoque, par lequel la personne concernée manifeste son consentement au traitement des données à caractère personnel la concernant.
  

3.Informations générales

3.1 Responsable

Le responsable du traitement des données personnelles est LAT Nitrogen Austria GmbH, St.-Peter-Str. 25, 4021 Linz, Autriche. Veuillez adresser vos questions ou demandes de complément d'information concernant le traitement de vos données personnelles à : gdpr@lat-nitrogen.com 

3.2 Licéité du traitement

La licéité du traitement est fondée sur la nécessité de l'exécution du contrat auquel vous êtes partie (art. 6, par. 1 b RGDP), ainsi que sur nos intérêts légitimes (art. 6, par. 1 f RGPD), notamment en ce qui concerne l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de publicité pour nos produits et services, ainsi que pour l'envoi, l'exploitation, le fonctionnement et l’amélioration de notre site web et de tous les autres outils promotionnels que nous utilisons.

4. Traitement

Nous traitons les données personnelles énumérées ci-dessous dans le but d'exécuter le contrat établi avec vous (en particulier par l'envoi d'informations publicitaires par e-mail, tes que des bulletins d'information ou par d'autres communications électroniques), et pour l’utilisation, l'exploitation, le bon fonctionnement et l'amélioration de notre site web de même que pour toutes les autres mesures et tous les autres outils nous appartenant ou appartenant à des tiers, que nous utilisons (tels que les médias sociaux ou les moteurs de recherche :

• Adresse électronique
• Nom et prénom
• Relation d’affaires avec nous (B2B ou B2C)
  

Il est nécessaire aux fins susmentionnées que nous transférions vos données personnelles aux catégories de destinataires suivantes (mais pas nécessairement toutes les données personnelles à tous les destinataires) :

• Agences de publicité
• Plateformes de publicité
  
• Fournisseur de services Internet

La période pendant laquelle vos données personnelles sont traitées et conservées par nos soins est déterminée par les critères suivants :

• pendant la durée de notre relation d'affaires ;
• pour une période supplémentaire de trois ans après la fin de la relation d'affaires
• pour le respect des obligations légales de stockage des données.

5. Vos droits

5.1 Informations et renseignements

Vous êtes en droit de nous demander des informations sur les données personnelles qui sont traitées et d'avoir accès à ces données personnelles à votre demande. Nous vous fournirons gratuitement une copie des données personnelles concernées par le traitement, sauf si la fourniture de ces données porte atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

Pour recevoir des informations et des renseignements sur vos données personnelles, veuillez contacter gdpr@lat-nitrogen.com 

5.2 Rectifications et effacement

Vous avez le droit de demander que soient rectifiées ou complétées sans délai les données personnelles incorrectes ou incomplètes vous concernant. 

Vous êtes en droit d'exiger la radiation immédiate des données à caractère personnel si :

(i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ;

(ii) vous révoquez votre consentement dans la mesure où le traitement est basé uniquement sur votre consentement ;

(iii) les données à caractère personnel ont été traitées illicitement ;

(iv) les données personnelles doivent être supprimées afin de se conformer à une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

Toutefois, nous ne sommes pas tenus de procéder à cette suppression si le traitement est nécessaire 

(i) pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, 

(ii) pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, 

(iii) pour des motifs d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique, 

(iv) à des fins d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,

(v) à des fins d'archivage, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans l'intérêt public,  

(vi) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. 

Pour demander la rectification/complétion ou la suppression des données à caractère personnel vous concernant, veuillez contacter gdpr@lat-nitrogen.com .

5.3 Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel aux fins susmentionnées. Dès que nous recevrons votre opposition, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel pour la finalité concernée dans la mesure de votre opposition.

Pour vous opposer au traitement de vos données personnelles, veuillez vous adresser à :

gdpr@lat-nitrogen.com . 

5.4 Limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les cas et les délais suivants :

(i) Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel ; la limitation du traitement peut être appliquée pendant le délai qui permettra au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.

(ii) Le traitement est illicite et vous vous opposez à la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.

(iii) Nous n'avons plus besoin des données personnelles pour les besoins du traitement, mais elles vous sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits en justice.

(iv) Vous avez fait opposition au traitement - jusqu'à ce qu'il soit établi si nos intérêts légitimes l'emportent sur les vôtres.

Pour demander la limitation du traitement de vos données personnelles, veuillez contacter:

gdpr@lat-nitrogen.com .

5.5 Portabilité des données

Vous avez le droit à la portabilité des données personnelles que vous nous avez fournies et qui

(i) sont traitées avec votre consentement ou sur la base du contrat établi avec vous ;

(ii) qui sont traitées par des procédés automatisés :

dans un format structuré, commun et lisible par machine.

Vous avez le droit de demander que nous mettions les données à caractère personnel directement à la disposition d'un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Pour demander la portabilité de vos données personnelles, veuillez contacter : 

gdpr@lat-nitrogen.com . 

5.6 Réclamations

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité autrichienne de protection des données (Österreichische Datenschutzbehörde, Barichgasse 40-42, 1030 Vienne, E-Mail dsb@dsb.gv.at) si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés.